REGROUPEMENT DES TRAVAILLEURS
AUTONOMES MÉTALLOS

Montréal, lundi 29avril 2019 - Par le projet de loi 17, le gouvernement a pris la décision d'exproprier tous les propriétaires de permis de taxis au Québec. Si le projet de loi est adopté, les propriétaires de permis auront perdu plus de 1,5 milliard de dollars.L'expropriation est une mesure exceptionnelle qui doit être accompagnée de compensations justes et raisonnables. Le gouvernement a décidé d'offrir unilatéralement une somme insuffisante et non négociable aux propriétaires de taxis sur la base de critères qui sont injustes.

Le gouvernement fait fi du fait qu'une action collective a été autorisée portant sur les droits de propriétaires de permis de taxis d'être indemnisés par le gouvernement pour les pertes de valeur qu'ils ont subies. La loi oblige les parties d'une action collective autorisée à faire approuver toute offre de règlement par le tribunal. Le gouvernement ne peut affecter les droits des propriétaires dans cette action sans que la Cour supérieure n'examine l'offre gouvernementale et la juge juste et raisonnable. C'est pourquoi les cabinets Trivium Avocats etTrudel Johnston & Lespérance, Me Myriam Moussignac, Me Wilnerne Bernard, qui pilotent l'action collective contre le gouvernement, ont produit une demande dans l'action collective contre le gouvernement, visant à s'assurer que les droits des propriétaires detaxis ne soient pas réglés ou amoindris sans l'intervention de la

Cour supérieure.

DÉCLARATION :

« Nous constatons que le gouvernement a annoncé le versement d'une compensation financière sans négocier avec qui que soit et sans se soucier d'être toujours poursuivi pour plus de 1,5 milliard de dollars. Nous avons promis à l'ensemble des propriétaires de permis de taxi de les défendre face à l'injustice qu'ils subissent et nous n'accepterons pas que le gouvernement se comporte comme s'il pouvait décréter seul le montant de la compensation à venir, faisant craindre le pire aux artisans de l'industrie du taxi. Nous demandons au gouvernement de respecter la loi et de présenter toute offre qu'il veut faire aux propriétaires via laCour supérieure afin que celle-ci statue sur son caractère raisonnable et juste. »

HISTORIQUE :

Le 28 octobre 2013, l'entreprise connue sous le nom d'Uber a démarré ses activités sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires à de telles activités. Le15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec adoptait un projet pilote qui permettait à Uber d'offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne voulant offrir des services de taxi devait détenir un permis, dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l'arrivée d'Uber. Le 20septembre 2016, une demande d'autorisation d'action collective contre le Gouvernement du Québec est déposée, alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi. L'exercice de l'action collective aété autorisé le 31 octobre 2018. Le 20 mars dernier, le Gouvernement du Québec annonçait le dépôt du projet de loi 17, qui stipule que les permis de taxi ne seront plus obligatoires au Québec, et ce, dès 2020.

RAPPEL :

Rappelons que l'action collective vise non seulement à obtenir des dommages compensatoires pour les pertes de revenus que les activités d'Uber auraient causées, mais également pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi, de service de limousine berlines, limousine de grand luxe, ainsi que des compagnies de taxis en régions. Actuellement, le service Uber dessert Montréal.Laval et la couronne deMontréal, ainsi que Québec, Lévis et Gatineau. En dehors de ces municipalités, l'abolition des permis équivaut ni plus ni moins à une expropriation pour les propriétaires de taxis. Pour ces derniers, la compensation offerte par leGouvernement du Québec ne représente qu'une infime partie de la valeur du permis ou dece qu'ils ont dû débourser pour l'acquérir.

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